logo
Le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale de Franche-Comté



OFFRE DE SERVICE







La place de mon conjoint

conjoint


Choisir mon statut
couple


Le conjoint (ou partenaire pacsé) de l'artisan, qui participe régulièrement à l'exercice de l'entreprise, doit opter pour l'un des trois statuts suivants :


Conjoint collaborateur

Collabore régulièrement à la vie de l'entreprise.

Le conjoint (ou partenaire pacsé) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il lui est cependant possible d'apporter la preuve qu'il participe régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.

  • Ne pas percevoir de rémunération
  • Ne pas être associé de la société

Formalités

L'option pour le statut de conjoint collaborateur est effectuée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE :

  • Soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
  • Soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise intervient après la déclaration de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.


Conjoint salarié

Participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.

Il doit être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et percevoir un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification (au minimum, il doit être égal au Smic).


Formalités

Il est recommandé :

  • D'établir le contrat de travail par écrit
  • D'indiquer précisément les renseignements suivants : les fonctions du conjoint, ses horaires de travail, le salaire qui lui sera versé etc.
  • De faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts. Cela n'est pas obligatoire mais en cas de conflit, avec les organismes sociaux par exemple, il sera plus facile de justifier de la réalité du statut de conjoint salarié.


Conjoint associé

La loi permet aux deux époux de s'associer dans une entreprise, quelle que soit leur situation. Cependant, cette association s'accompagne obligatoirement d'un apport de chacun d'eux, en numéraire, en nature ou en industrie.

L'entreprise doit être sous la forme d'une société : SARL, EURL, SNC.


Bon à savoir : l'association de deux conjoints entraîne une collaboration plus étroite au développement de l'entreprise, une meilleure protection du patrimoine (la responsabilité de chacun se limite à son apport) ainsi qu'une plus grande facilité de transmission.

info> Pour plus de renseignements contactez le Centre de Formalité des Entreprises au 03 39 21 22 23.



Protéger mon patrimoine
house


Le régime légal de communauté réduite aux acquêts, sans contrat de mariage

Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.

Si l'entreprise est un bien propre : le conjoint du chef d'entreprise n'a ni droit ni pouvoir sur l'entreprise (sauf s'il est inscrit en tant que collaborateur).

Si l'entreprise est un bien commun : le conjoint doit donner son accord express pour vendre l'entreprise, la louer, la donner en garantie. Le risque financier porte sur tous les biens propres du chef d'entreprise, ainsi que sur l'ensemble des biens communs (possibilité d'extension aux biens propres du conjoint si l'on peut conclure à l'existence d'une société de fait).

A la dissolution du régime, l'époux survivant (ou l'époux divorcé) a droit (sauf dispositions prises en sa faveur) à la moitié des biens communs.

La dissolution du régime matrimonial entraînera le partage des biens communs. Si l'entreprise en fait partie, elle ne pourra être attribuée à l'un des époux ou héritiers que contre attribution de même valeur (ou compensation financière) aux autres ayants droits.


Le régime légal de la séparation de biens avec contrat

Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont des biens propres.

Les époux disposent d'une totale autonomie sur leur patrimoine propre.

Le risque financier ne porte que sur les biens propres de l'époux chef d'entreprise (sauf dans le cas où l'on peut conclure à l'existence d'une société de fait. Le cas peut se produire en cas d'exploitation en commun).

A la dissolution du régime matrimonial, chaque époux n'a de droit que sur ses biens propres (en cas de décès, tout le patrimoine de l'époux décédé est transmis aux héritiers. Le conjoint n'hérite de la totalité que s'il ne subsiste des collatéraux ordinaires parmi héritiers).


Le régime légal de la participation aux acquêts

Pendant le mariage, la situation est identique à celle du régime de séparation de biens.

Le risque financier ne porte que sur les biens propres de l'époux chef d'entreprise (sauf dans le cas où l'on peut conclure à l'existence d'une société de fait. Ce cas peut se produire en cas d'exploitation en commun).

A la dissolution du régime matrimonial, si l'un des conjoints a augmenté son patrimoine plus que l'autre, on procède à un rééquilibrage, de manière à ce que chacun dispose d'un patrimoine "acquis" pendant le mariage équivalent.