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Le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale de Franche-Comté



CEDANT - REPRENEUR

Je suis cédant

cedant

Les enjeux de la transmission d’entreprise sont multiples :

  • Pérenniser un tissu économique local
  • Maintenir les emplois et la formation
  • Sauvegarder un savoir-faire

Un dispositif en 6 étapes

Pour bien transmettre, il faut de la méthode et de l’anticipation, voici les différentes étapes-clés pour y parvenir :


? Diagnostiquer et évaluer votre entreprise

Le diagnostic permet de faire un état des lieux précis pour déterminer les éléments et les modalités de la cession. L’évaluation, préalable à toute transmission, consiste à recenser la valeur de toutes les composantes de l’entreprise, à savoir : la clientèle, le droit au bail, les installations, agencements et matériels, les contrats ou licences éventuels. Sont traités séparément les murs (le notaire est compétent pour les évaluer) et les stocks (l’inventaire entre le cédant et le repreneur permet de sélectionner les stocks transmis et de les évaluer (dépréciation éventuelle).

Attention : la loi prévoit la continuité des contrats de travail, mais des démissions et des licenciements pour cause de réorganisation de l’entreprise sont possibles.

? Faites-vous aider par la Chambre de Métiers pour le diagnostic et par votre expert-comptable pour l’évaluation.


? Transformer l’évaluation en prix

L’évaluation ainsi réalisée par le cédant sera confrontée aux besoins du repreneur, ce dernier doit élaborer un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement. Le prix variera donc en fonction du candidat à la reprise ! Pour déterminer le prix, il s’agit de regarder l’évolution du Chiffre d’Affaires sur les dernières années et comprendre les éventuelles variations, de vérifier la rentabilité réelle de l’entreprise en analysant notamment tous les postes de charges, de faire un inventaire du matériel et des locaux (les règles de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène), d’analyser la pyramide des âges du personnel, d’examiner les contrats en cours et la nature du carnet de commandes pour les mois à venir.

En tout état de cause, le prix finalement arrêté est celui qui va permettre au repreneur d’assurer la continuité de l’affaire. Toutefois, c’est surtout la banque en acceptant ou non de financer la reprise qui, indirectement, définira si le prix jugé est correct.

La règle reste, dans tous les cas, celle de l’offre et de la demande !


? Identifier un repreneur

La recherche d’un repreneur est un exercice délicat, mieux vaut l’anticiper et être entouré !

La CMAI-FC peut vous proposer de communiquer de manière confidentielle sur différents supports :

  • Le Magazine « c’est à vous de jouer » distribué aux notaires, experts-comptables, banques, aux partenaires institutionnels et aux repreneurs potentiels connus.
  • Le site www.artisanat-comtois.fr onglet reprendre une entreprise qui présente toutes les offres de cession et de reprise et la documentation relative à l’action.
  • Le magazine « Le monde des artisans » envoyé à tous les artisans qui informe les entreprises en développement qui recherchent une autre branche d’activité ou une implantation géographique stratégique.
  • Coût : 120 € sans limite dans le temps. Contacter votre Chambre de Métiers pour de plus amples informations.

? Formaliser et sécuriser la vente

Dès que le cédant et le repreneur aboutissent à un accord, ils le concrétisent par la signature d’un compromis puis d’un acte de vente :

> Le compromis de vente permet d’arrêter les intentions des parties et les engage réciproquement.
Un acompte est versé qui sera déduit du prix si la vente se réalise. Par contre, si elle n’a pas lieu, le montant de l’acompte est dû, en dédommagement, à la partie évincée.

> L’acte de vente fixe les conditions définitives de la transmission. Certaines formalités doivent être accomplies pour assurer la protection des parties et des tiers, notamment des créanciers : il s’agit de la publicité de l’acte et du blocage de l’argent entre les mains du séquestre (6 mois maximum après la publication).


? L’accompagnement du cédant

L’accompagnement est un aspect non négligeable dans la réussite de la transmission. Plusieurs modes d’accompagnement peuvent être prévues en amont ou en aval de la reprise :

? Le Contrat de Génération (avant la vente)
Signé pour une période maximale de 3 ans, il permet à un dirigeant de plus de 57 ans d’anticiper son départ à la retraite et de former son futur repreneur de moins de 30 ans à la gestion de son entreprise. L’entreprise qui supporte sur cette période deux rémunérations est subventionnée par l’état et le Conseil régional de Franche-Comté.

? Le PROFOREART (avant la vente)
Le PROgramme de FOrmation à la Reprise d’Entreprise ARTisanale permet au futur repreneur d’être stagiaire, durant une période de 3 à 12 mois, dans l’entreprise qu’il souhaite acheter (sans frais pour le futur cédant). Il s’adresse en priorité aux demandeurs d’emploi puis aux salariés de l’entreprise à reprendre.

? La convention de tutorat (après la vente)
Signé pour une période de 2 à 36 mois, elle permet de formaliser (et couvrir en cas de problème) l’accompagnement prévu à temps plein ou à temps partiel, rémunéré ou non. Seule condition pour le cédant : faire valoir ses droits à la retraite.


D’autres modes d’accompagnement peuvent être envisagés, contactez votre Chambre de Métiers pour les connaître !


? Les dernières formalités du cédant

Vous devez :

  • Déclarer l’arrêt de votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMAR dans les 30 jours. Le CFE préviendra les organismes dont vous dépendez.
  • Déclarer dans les 30 jours votre TVA pour régulariser l’année.
  • Déclarer dans les 60 jours vos résultats et la plus-value réalisée (celle-ci peut être dans certains cas exonérée)